Actions collectives

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Une action collective conjointe doit permettre aux consommateurs ou aux citoyens de s’organiser pour faire cesser des pratiques illégales, illégitimes ou pour indemniser un préjudice subi. L'objectif est de rétablir les consommateurs et les citoyens dans leurs droits.

Attention, il ne faut pas confondre actions collectives conjointes et action de groupe. En effet, l’action de groupe a été créée en droit français par la loi Hamon, et par la suite améliorée par la loi Santé du 26 janvier 2016 et la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cette action de groupe permet aux consommateurs ou à des membres d’un groupe, via une association dédiée ou un syndicat, de défendre leurs intérêts d’une seule voix.

A l’inverse dans le cadre d’une action collective le justiciable garde sa liberté d'action. Par ce biais, vous êtes à l'origine de l'action et vous devenez coproducteur de la décision judiciaire. Au final, la décision vous appartient et elle ne dépend pas d'une décision prise par une association de consommateurs ou une majorité dans laquelle votre voix se trouve perdue.

En effet, les actions collectives conjointes regroupent un grand nombre de plaintes individuelles mais similaires. Ainsi, les nouvelles technologies permettent de traiter ces dossiers de masse de manière coordonnée. L’action collective conjointe a aussi un grand avantage ; elle assure une unification rapide de la jurisprudence et peut peser sur les choix économiques et stratégiques de certains acteurs qui ne comprennent que le rapport de force. Bref, elle peut avoir un effet régulateur.

Les actions collectives conjointes permettent également une mutualisation du coût des procédures. En effet, les recherches de la jurisprudence, des expertises et la rédaction des actions afférentes se trouvent partagées par un plus grand nombre de requérants.

Par ailleurs, la mécanique mise en place permet une péréquation entre des actions collectives rentables et des actions de plus longue haleine et à l’impact sociétal important. C’est à ce titre que les actions collectives conjointes peuvent être qualifiées de « citoyennes » et de « coopératives ».

 

Pour autant, la plateforme n’entend pas opposer actions de groupe et actions collectives conjointes.

Nous souhaitons mettre au point un outil commun de l’action collective et la plateforme a vocation à s’ouvrir à tous ceux (avocats, associations, ONG, syndicats, etc.) soucieux de défendre, via la justice, l’intérêt général.

Par ailleurs, la mécanique mise en place permet une péréquation entre des actions collectives rentables et des actions de plus longue haleine et à l’impact sociétal important. C’est à ce titre que les actions collectives conjointes peuvent être qualifiées de « citoyennes » et de « coopératives ».