Les citoyens se substituent à la ville pour réclamer des comptes

Cette action vous permet de :

 --> initier la procédure en substitution prévue par l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales

--> accèder au dossier d'instruction en vous substituant à la commune de Tarbes

--> permettre à la commune de TARBES de se constituer partie civile dans les procédures pénales en cours et mettant en cause M. Gérard TREMEGE et ses co-auteurs ;

--> demander au nom et pour le compte de la collectivité, le remboursement de toutes les sommes détournées et la réparation des préjudices subis par la mairie

Cette procédure vise uniquement à reconstituer l'actif et le patrimoine de la commune de Tarbes. Elle ne vise pas une indemnisation personnelle des contribuables demandeurs.

Foire aux questions

Pour connaître toutes les modalités d'inscription et de règlement, nous vous invitons à consulter la

 <<FOIRE AUX QUESTIONS>>

 

 

 

En septembre 2013, le parquet de Pau a ouvert une information judiciaire contre X des chefs de favoritisme dans l'attribution de marchés publics, de prise illégale d'intérêts  et de recel.

Outre le maire de Tarbes, M. Gerard TREMEGE, sa compagne et diverses entreprises en lien d'intérêt avec le clan, la justice s'intéresse à plus de 200 marchés publics passés par la municipalité.

Cela représente autant de manque à gagner ou de détournement d'argent public qui sont venus appauvrir une municipalité déjà durement affectée par les crises à répétition qui s'abattent sur la ville dans l'indifférence des édiles au pouvoir depuis plus de 20 ans.

 

La procédure comprend deux phases principales  :

- une phase administrative : conformément à l'article L. 2132-5 CGCT, plusieurs contribuables demandent au tribunal administratif l'autorisation d'agir au nom et dans l'intérêt de la commune de Tarbes en se constituant partie civile dans les différentes affaires politico financières en cours d'instruction.

- une phase pénale : en se constituant partie civile au nom et pour le compte de la commune, cela permettra d'accéder au dossier de l'instruction, de vérifier les dires de l'équipe TREMEGE et d'apporter des preuves supplémentaires afin de les confondre. Ainsi, le juge d'instruction pourra renvoyer les mis en cause devant le Tribunal correctionnel qui pourra se prononcer sur la culpabilité et sur le montant des réparations opportunes pour renflouer tout ou partie des détournements opérés depuis des années.

 

QUELLE  INDEMNITÉ PUIS-JE ESPÉRER GAGNER ?  

0 € par demandeur – il ne s’agit pas d’une procédure en indemnisation individuelle. L'objectif est de permettre de renflouer les caisses de la municipalité.

 

QUI PEUT AGIR ?

--> Tout contribuable de la commune de TARBES

--> Tout élu de la commune de TARBES

--> Toute association, ONG, syndicat dont l'objet social lui permet d'agir

 

COMBIEN ça coûte ?

  48 € TTC (40 € HT) - Personne physique

  96 € TTC (80 € HT) - élu

  180 € TTC (150 € HT) - Association, ONG

  360 € TTC (300 € HT) - Syndicat / parti politique

 

Calendrier

La procédure sera initiée au plus tard le 30 juin 2021 dès lors qu'au moins 100 participants  personnes physiques auront été été réunis.

 


1.  PERSONNES PHYSIQUES (particuliers & élus)

 

L’avocat souhaite attirer l’attention des participant-es sur le fait qu’il s’agit d’une procédure inédite et innovante. Dès lors, elle présente un aléa judiciaire important qui se concentre principalement sur la question de l’« intérêt à agir ». En d’autres termes, le tribunal peut estimer que certain-es participant-es ne sont pas si légitimes pour participer à cette action. Plus nous serons d'horizons juridiques différents, moins cet aléa sera important.

 

- J'accepte l’aléa judiciaire ;

- Je participe à l’action collective conjointe devant le Tribunal Administratif de Pau afin de demander l’autorisation au juge administratif d’exercer des actions judiciaires en lieu et place de la Commune de TARBES.

 

HONORAIRES POUR LES PARTICULIERS (Première instance seulement) : 48 € TTC

HONORAIRES POUR LES ELUS (Première instance seulement) : 96 € TTC

 

************* 

DEMARCHES A FAIRE :

1. TÉLÉCHARGER la convention d’honoraires à imprimer disponible ICI et à nous retourner complétée et signée ;

 

2. Procéder au règlement des honoraires en ligne par Carte Bancaire en vous rendant sur la plateforme sécurisée Payzen et cliquer sur le lien correspondant ci-dessous :

    - Pour les particuliers cliquez ici : http://bit.ly/tarbes_48

    - Pour les élus cliquez ici : http://bit.ly/tarbes_96

 Ou

    - Procéder au règlement des honoraires par chèque à l’ordre de la SELARL LEGUEVAQUES Avocats

 

3. En cas de règlement en ligne, nous envoyer les documents suivants par mail à tarbes@mysmartcab.fr

    a.  Convention d’honoraires complétée et signée

    b.  Copie d’une pièce d’identité

    c.  Copie du dernier avis d'imposition

 

Ou 

 

4. En cas de règlement par chèque, nous envoyer les documents suivants par voie postale :

    a.  Convention d’honoraires complétée et signée

    b.  Copie d’une pièce d’identité

    c.  Copie du dernier avis d'imposition

    d.  Votre chèque à l’ordre de la SELARL LEGUEVAQUES Avocats

 

                                            CENTRE DE TRAITEMENT DU DOSSIER TARBES

                                           76 allées Jean-Jaurès - Bal 102 - 31 000  Toulouse

                                               Tél. 05 67 70 04 84 - tarbes@mysmartcab.fr

  


 

2. PERSONNES MORALES

 

L’avocat souhaite attirer l’attention des participant-es sur le fait qu’il s’agit d’une procédure inédite et innovante. Dès lors, elle présente un aléa judiciaire important qui se concentre principalement sur la question de l’« intérêt à agir ». En d’autres termes, le tribunal peut estimer que certain-es participant-es ne sont pas si légitimes pour participer à cette action. Plus nous serons d'horizons juridiques différents, moins cet aléa sera important.

 

- J'accepte l’aléa judiciaire ;

- Je participe à l’action collective conjointe devant le Tribunal Administratif de Pau afin de demander l’autorisation au juge administratif d’exercer des actions judiciaires en lieu et place de la Commune de TARBES.

 

HONORAIRES POUR LES ASSOCIATIONS, ONG (Première instance seulement) : 180 € TTC

HONORAIRES POUR LES SYNDICATS, PARTIS POLITIQUES (Première instance seulement) : 360 € TTC 

 

************* 

DEMARCHES A FAIRE :

1. TÉLÉCHARGER la convention d’honoraires à imprimer disponible ICI et à nous retourner complétée et signée ;

 

2. Procéder au règlement des honoraires en ligne par Carte Bancaire en vous rendant sur la plateforme sécurisée Payzen et cliquer sur le lien correspondant ci-dessous :

    - Pour les associations / ONG cliquez ici : http://bit.ly/tarbes_180

    - Pour les syndicats / partis politiques cliquez ici : http://bit.ly/tarbes_360

 Ou

    - Procéder au règlement des honoraires par chèque à l’ordre de la SELARL LEGUEVAQUES Avocats

 

3. En cas de règlement en ligne, nous envoyer les documents suivants par mail à tarbes@mysmartcab.fr

    a.  Convention d’honoraires complétée et signée

    b.  Statuts juridiques de la personne morale

    c.  Décision de l'organe délibérant de la personne morale autorisant la participation à l'action

    d.  Copie d’une pièce d’identité du représentant de la personne morale

    e.  Copie du dernier avis d'imposition de la personne morale

 

Ou 

 

4. En cas de règlement par chèque, nous envoyer les documents suivants par voie postale :

    a.  Convention d’honoraires complétée et signée

    b.  Statuts juridiques de la personne morale

    c.  Décision de l'organe délibérant de la personne morale autorisant la participation à l'action

    d.  Copie d’une pièce d’identité du représentant de la personne morale

    e.  Copie du dernier avis d'imposition de la personne morale

    f.  Votre chèque à l’ordre de la SELARL LEGUEVAQUES Avocats

 

                                            CENTRE DE TRAITEMENT DU DOSSIER TARBES

                                           76 allées Jean-Jaurès - Bal 102 - 31 000  Toulouse

                                               Tél. 05 67 70 04 84 - tarbes@mysmartcab.fr

 

 


 

Avocats portant l’action

  


Avocat au Barreau de Paris et docteur en droit, Me Christophe LEGUEVAQUES est le créateur de mySMARTcab, plateforme d’actions collectives équitables. Il a trouvé à s’illustrer dans de nombreux dossiers en défense de l’intérêt collectif ou général (AZF, Irradiés du CHU de Toulouse, Levothyrox, Linky, 5G, Privatisation de l’aéroport de Toulouse).

Connu aussi bien pour sa technicité que sa ténacité, il veut acclimater les class-actions en France afin de rendre aux consommateurs et aux citoyens le pouvoir perdu face aux lobbies.

 

 

 

Avocate depuis 2021, Me Laurie Castanet a rejoint le cabinet MySmartCab il y a un an lorsqu’elle était élève-avocate. Son parcours universitaire est tourné vers le droit public ce qui l’a conduit à exercer la première partie de sa vie professionnelle dans la fonction publique.

En effet, avant de devenir avocate, elle a passé des concours de la fonction publique et a travaillé au sein de plusieurs administrations pendant six ans dans le domaine de la commande publique, en tant que juriste puis comme cheffe de service. En plus de ses activités professionnelles, elle enseigne le droit des marchés publics à l’Université Toulouse 1 Capitole et également dans une école de commerce. Au sein du cabinet, elle travaille sur le volet droit public des actions collectives lancées à la suite de la crise sanitaire mais également sur les dossiers confiés par des particuliers.

 

 

Avocat au barreau de Toulouse, Me David NABET-MARTIN s’est formé au droit pénal à l'université de Toulouse puis à la Sorbonne. Exerçant comme juriste depuis 2012 et comme avocat depuis 2018, il consacre désormais son action à la protection des libertés publiques des citoyens

Il a participé à la défense de conseillers municipaux d’opposition ou d’associations culturelles face à la MAIRIE DE TOULOUSE, dossiers l’ayant amené à plaider devant le CONSEIL D’ETAT. Il a également défendu des victimes de préjudices médicaux face à de grands laboratoires ou compagnies de téléphonie, des victimes de violences comme la famille de Rémi Fraisse, ou des collectifs de personnes en situation de HANDICAP pour obtenir le respect de leurs droits fondamentaux.