#6 POUR LE RETOUR DU LEVOTHYROX AVEC LACTOSE

Cette action vous permet de :

Critiquer le refus implicite du Ministère de la Santé de réquisitionner la production et la distribution du LEVOTHYROX avec lactose.

Demander au juge de suppléer la carence du Ministère de la Santé et du Ministère de l'Economie en délivrant une licence d'office et en ordonnant la réquisition de tout ou partie de la production de LEVOTHYROX fabriquée sous licence MERCK dans l'usine de Bourgoin-Jallieu à destination du marché italien

L’union fait la force : le gouvernement et les laboratoires MERCK doivent comprendre que vous n’êtes pas isolés.

Nous ne lancerons cette action que si vous êtes au moins 1.000 participants au plus tard le 10 mars 2018.

Le coût de base de la participation est de 72 € TTC. Il ne sera pas sollicité de demandes de dommages et intérêts devant le Juge administratif mais simplement une décision permettant d’obtenir, en quantité suffisante, l’accès au LEVOTHYROX avec lactose au-delà du 31 décembre 2018.

Foire aux questions

Le 14 novembre 2017 et au nom de l’égalité entre les malades dans l’accès à un médicament vital, nous avions demandé à la ministre de la Santé, Mme Buzyn, de réquisitionner toute ou partie de la production de l’usine de Bourgoin-Jallieu. En effet, cette usine fabrique, sous licence de MERCK, du LEVOTHYROX ancienne formule comprenant du lactose. 

Même si la présentation est différente de celle que vous connaissez et même si cette production est destinée au marché italien, nous avons la preuve que ce médicament est équivalent, en termes d’effet thérapeutique, à celui fabriqué directement par MERCK dans son usine allemande de Darmstadt.

Comme la ministre de la santé n’a pas répondu à notre demande, nous vous proposons d’exercer une procédure inédite et innovante.

La présente action collective conjointe entend demander la nullité de la décision de refus implicite de la ministre de la Santé et la réquisition de toute ou partie de la production de l’usine de Bourgoin-Jallieu afin d’alimenter le marché français en Levothyrox ancienne formule contenant du lactose.

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MONTANT DE L’INDEMNITÉ forfaitaire
0 € par demandeur – il ne s’agit pas d’une procédure en indemnisation

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CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA PROCÉDURE

Si au moins 1.000 (mille)  participants ont mandaté les avocats au plus tard le 10 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris sera saisi

- au FOND d’un recours pour excès de pouvoir (REP) contre la décision de refus implicite de la ministre de la Santé ;

- et dans le même temps en référé, d’une demande de mesures conservatoires provisoires dans l’attente de la décision du juge du fond.

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Devant les juridictions administratives, une procédure au fond peut prendre du temps (18-36 mois). Or MERCK a annoncé la fin de la fabrication du LEVOTHYROX avec lactose pour le 30 décembre 2018, il est donc indispensable d’obtenir une décision provisoire, en référé, avant la fin de l’année 2018.

COMBIEN ÇA COÛTE ?

Les honoraires ont été forfaitisés à la somme de 72 € TTC pour le référé et pour le fond.

 En cas d’appel, il sera demandé un nouveau honoraire de base égal à celui payé pour la première instance.

Le détail figure dans la convention d’honoraires.

 ATTENTION : la procédure ne sera initiée le 10 mars 2018 que si vous êtes au moins 1.000 demandeurs à l’action.

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LES PIÈCES A JOINDRE

Pour le moment, seulement une PIÈCE D’IDENTITÉ

 

LES AVOCATS QUI PORTENT L'ACTION

Me Rémy PHILIPPOT

Diplômé de l’Université d’Aix-Marseille où il a obtenu un DEA de Droit public, spécialisé en collectivités territoriales et un DESS de Droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.
Rémy PHILIPPOT a prêté serment en 2003 au Barreau de Marseille et a rejoint, en 2007, le Barreau de Paris, après avoir pratiqué à Montpellier et à Lyon. Il a été par ailleurs commissaire enquêteur près le Tribunal administratif de Marseille et auditeur de l’IGPDE CHEDE et l’IHNEJS.
Depuis 2003, il a développé une expertise juridique et judiciaire dans les différentes matières de droit public et notamment du droit public des affaires. Il a par ailleurs développé une compétence en droit réglementaire, droit immobilier, droit de l’environnement ainsi qu’en lobbying juridique. Il écrit fréquemment dans différentes revues (les Echos, le JCPA, Le Moniteur des Travaux publics, BJDU…) et tient des blogs et sites juridiques sur les sanctions administratives et les permis de construire ainsi que la valorisation des actifs publics.
Il est par ailleurs enseignant à la Faculté libre de Droit et secrétaire général de l’association pour la valorisation des actifs publics.
Sa connaissance de l’administration et des rouages judiciaires lui permettent d’accompagner l’ensemble des interlocuteurs sur des problématiques publiques et para publiques aussi bien au point de vue conseil que contentieux.

 

Me Christophe LEGUEVAQUES

 Avocat au Barreau de Paris et docteur en droit, est le créateur de mySMARTcab, plateforme d’actions collectives équitables. Il a trouvé à s’illustrer dans de nombreux dossiers en défense de l’intérêt collectif ou général (AZF, Irradiés du CHU de Toulouse, Privatisation de l’aéroport de Toulouse). Connu aussi bien pour sa technicité que sa ténacité, il veut acclimater les class-actions en France afin de rendre aux consommateurs et aux citoyens le pouvoir perdu face aux lobbies.