CALENDRIER

Phase 1 – du 20 avril au 20 octobre 2017, prolongée au 07 Avril 2018 – Rassemblement des demandeurs.

Phase 2Avant le 4 juin 2018 : étude des dossiers, mise en demeure récapitulative au nom de tous les demandeurs éligibles, tentative de rapprochement amiable avec l'adversaire sous réserve que cela débouche sur des mesures obligatoires.

Phase 3 – Le 5 juin 2018, procédure de référé.

Pour participer, il suffit de s’inscrire en ligne

 

ADAPTATIONS

Ce calendrier indicatif pourra être modifié pour des raisons d'organisation de la procédure.

Rejoindre l'action

1. QUI PEUT PARTICIPER À L’ACTION ?

Toute personne habitant en France, titulaire d'un contrat de fourniture d’électricité ou non, compteur LINKY déjà installé ou pas, compteur à l'intérieur comme à l'extérieur de l'habitation, ayant intérêt à ce que lesdits compteurs soient retirés ou du moins que leurs principaux défauts soient neutralisés peut participer.

Vous n’êtes pas obligé d’être vous-même titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité (EDF ou autre) si vous estimez subir un dommage ou un risque de dommage imminent (santé, vie privée, dommages matériels) qui serait causé par au moins l'un de ces compteurs (par exemple : si vous occupez un logement sans être vous-même abonné, ou encore si vous subissez des dommages ou risquez d'en subir en raison des injections de courants porteurs en ligne dit CPL par des compteurs installés ou prévus dans votre voisinage).

 2. PEUT-ON AGIR SUR PLUSIEURS COMPTEURS DANS UNE SEULE DEMANDE ?

Cette question concerne notamment les personnes refusant le compteur pour une résidence principale et une résidence secondaire (ou pour leur domicile et un local de travail). Dans cette hypothèse particulière, il est possible de faire deux demandes distinctes, mais il faut payer deux fois le montant de base.

3. QUELLES PIÈCES, QUELS JUSTIFICATIFS ?

La liste des pièces dépend de votre situation personnelle.

      Pour toutes les personnes participant à la procédure :

·        Une pièce d’identité officielle : carte nationale (recto-verso), passeport (p.3 et 4), titre ou carte de séjour (recto-verso), carte de résident (recto-verso), etc. ;

·        La dernière facture d’électricité (et, si possible, votre contrat et attestation de contrat).

      Pour les personnes s’estimant particulièrement sensibles aux champs électromagnétiques (personnes électrohypersensibles ou personnes estimant avoir une pathologie susceptible de les rendre plus sensibles aux champs électromagnétiques : diabète, hypothyroïdie, etc.)

·        Un certificat médical, de préférence explicite sur votre état de santé ;

·        Si possible : un constat d’huissier ou un témoignage de tiers de nature à corroborer la corrélation temporelle entre exposition aux champs électromagnétiques et symptômes. Si vous avez des symptômes rapides en présence de certains champs électromagnétiques, vous pouvez nous contacter sur info@lexprecia.com pour étudier une éventuelle constatation factuelle sous contrôle d'huissier (certains inscrits ayant proposé de le faire en prévoyant suffisamment de temps pour observer la corrélation temporelle entre exposition et symptômes).

Important : Vous devrez fournir les documents dans le délai maximal de deux semaines après demande et dans une qualité suffisante pour permettre leur étude et leur production en justice. Si vous ne fournissez pas tous les justificatifs demandés ou s’ils sont illisibles ou incomplets, votre dosser pourra être refusée par le Cabinet. Après une relance restée infructueuse, votre dossier pourra être rejeté et votre règlement restera acquis au Cabinet.

4. LA POSE DU COMPTEUR APPROCHE À GRANDS PAS, QUE FAIRE ?

Commencez par ne pas donner votre consentement à la mise en service d’un compteur connecté “Linky” ou à l’ajout de nouveaux courants porteur en ligne. Vous devriez aussi notifier à ENEDIS votre refus, par exemple à l’aide de l’exemple de lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception que nous proposons dans notre dossier pdf imprimable (voir page 12).

Il n’est juridiquement pas nécessaire de faire une sommation par huissier qui, comme une lettre recommandée avec AR, ne constitue pas une mesure contraignante pour l’adversaire. Il ne s’agit que d’une tentative amiable qui jusqu'à présent n’est manifestement pas prise en compte par ENEDIS.

C’est pourquoi nous proposons de saisir un juge en capacité de prononcer des mesures ayant force exécutoire contre l’adversaire.

Les personnes étant dans une situation plus urgente devraient mettre en œuvre une action individuelle à plus brefs délais, mais les honoraires seraient beaucoup plus importants. À défaut d’agir à titre individuel, il est clair que votre adversaire pourrait passer en force. Nous ne pouvons cependant pas recommander de façon générale la pratique consistant à « barricader » un ancien compteur en raison des risques corporels, matériels ou juridiques que cela pourrait impliquer dans certains cas.

Cependant, nous défendrons tant les personnes qui n’ont pas encore vu leur compteur remplacé que celles qui en auront déjà subi la pose.

5. EST-IL ENVISAGÉ DE SOUMETTRE DES VOLONTAIRES À DES CHAMPS ÉLECTROMAGNETIQUES SOUS CONSTAT D’HUISSIER ?

Pour les victimes subissant rapidement des symptômes en cas d'exposition à certains champs électromagnétiques, il est possible de faire constater une corrélation temporelle forte entre exposition et dommage. Le mode opératoire du constat est individualisé car la sensibilité et les symptômes varient d'une personne à l'autre. Il ne s’agit pas de conduire une expérience scientifique mais de conserver la preuve d’un fait en vue d’une démonstration judiciaire. L'intervention d'huissiers et d'experts représente un coût important (environ 1.500 Euros), c'est pourquoi le Cabinet propose aux demandeurs de contribuer au financement de quelques constats (pour des bénéficiaires justifiant de faibles ressources). Les personnes en capacité de financer leur propre constat individuel peuvent se rapprocher du Cabinet sur info@lexprecia.com .

6. COMMENT FINANCER LES PREUVES [CONSTATS D’HUISSIER] ?

Vous avez la possibilité de participer collectivement à leur financement de constats d’huissier (voir question 5) lors de votre inscription, en apportant 15, 30, 45, 60, 75 ou 90 Euros de participation personnelle. Le montant réuni permettra d'aider des victimes de ces champs électromagnétiques à apporter des éléments de preuve complémentaires en vue de corroborer leurs propres constatations.

7. PEUT-ON INVOQUER DES DEMANDES SIMILAIRES À CELLES SOULEVÉES PAR "LINKY" ?

Non, seules les demandes entrant dans le cadre des catégories de demandeurs proposées peuvent être faites.

Pour les radiations électromagnétiques dues aux lignes haute tension, aux transformateurs de quartier, aux courants vagabonds et toute autre demande relative aux dommages liés aux ondes, vous pouvez faire une demande de consultation individuelle sur info@lexprecia.com .

Pour les autres compteurs communicants tels que les compteurs à eau ou à gaz, une autre action en justice est à l’étude (vous pouvez nous contacter sur info@lexprecia.com si vous souhaitez nous communiquer des informations à ce sujet).

8. QUELS TYPES DE COMPTEURS SONT CONCERNÉS ?

L’action concerne tous les compteurs d’électricité communicants déployés sous le nom « Linky », du modèle « G1 » au modèle « G3 ». Si un nouveau modèle de compteur était déployé avant l’introduction du référé, la possibilité de l’inclure dans l’action serait étudiée en fonction de ses caractéristiques. La présente action ne porte que sur les compteurs communicants électriques, une action contre les autres types de compteurs communicants est à l’étude (voir question 7).

Si vous avez subi la pose forcée d’un compteur Linky sur une installation comportant des panneaux solaires, vous pouvez nous contacter sur info@lexprecia.com pour étudier la création d’une catégorie de demandeurs placés dans la même situation.

9. QUE FAIRE SI MON FOURNISSEUR ou DISTRIBUTEUR D’ÉLECTRICITÉ TENTE DE M’IMPOSER DE NOUVELLES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) ?

Des sociétés qui prétendaient que la réglementation leur permettait d'imposer Linky aux particuliers ont finalement décidé de modifier unilatéralement leurs CGV pour certains de leurs clients, manifestement dans le but d'imposer ce compteur par la voie contractuelle.

Sauf cas particulier, il n'apparaît pas nécessaire de réagir à ce stade, puisque tous les demandeurs seront mis sur le même plan procédural via une mise en demeure collective faite par le Cabinet au démarrage de la procédure. Les clauses litigieuses seront au besoin contestées en Justice.

En outre, ce sera aux sociétés qui invoqueraient une modification des CGV qu’il appartiendrait de prouver que de nouvelles conditions générales de vente ont été notifiées (un envoi simple sans accusé de réception n’étant pas suffisant pour prouver).

Sachez aussi que notre exemple de lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception proposé dans notre dossier pdf imprimable (voir page 12) inclut l’aspect conditions générales de vente.

10. LA COULEUR DES LINKY EST-ELLE BIEN LE VERT FLUORESCENT ?

Oui, en principe, les compteurs Linky « G1 » et « G3 » sont vert-jaune. Mais cette couleur pourrait éventuellement évoluer. Vous pouvez contacter le Cabinet sur info@lexprecia.com si vous souhaitez apporter des informations précises à ce sujet.

11. PLUSIEURS COMPTEURS SONT INSTALLÉS A PROXIMITÉ DE MON LOGEMENT, COMMENT FAIRE ?

L’objectif est de démontrer au juge que neutraliser uniquement les défauts du compteur de chaque demandeur ne suffirait pas complètement pour empêcher toutes les nuisances, notamment celles provoquées chez eux par les compteurs de leurs voisins. En effet, les compteurs situés à proximité d’un logement injectent dans tout le réseau électrique leur signal CPL (courants porteurs en ligne), qui rayonne donc depuis les câbles et appareils de tous les logements proches, même si ces logements ne sont pas eux-mêmes équipés du nouveau compteur.

On ne peut cependant exclure, en cas de succès, que le juge ordonne seulement la neutralisation des défauts du compteur de chaque demandeur et non de tout son voisinage. En raison de l’existence de cette hypothèse, il est préférable que, pour une zone donnée, le plus grand nombre de personnes concernées participent à l’action.

12. QUELLES SONT LES CATÉGORIES DE DEMANDEURS DANS CETTE ACTION COLLECTIVE ?

La situation des demandeurs est répartie par catégories. C’est à travers cette classification que le Cabinet peut défendre de nombreuses demandes dans le cadre d’un forfait d’honoraires très réduit. Les catégories prévues sont les suivantes (il faut être au minimum dans l’une de ces catégories) :

  • personne titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité et invoquant le droit au respect de sa vie privée contre les compteurs connectés ;
  • personne diagnostiquée électrohypersensible et/ou faisant constater des symptômes attribués à certains champs électromagnétiques ;

·        personne ayant une pathologie chronique présentant de ce fait un risque particulier face à une exposition à des champs électromagnétiques supplémentaires (exemples : diabète, hypothyroïdie, etc.) ;

Cette liste est susceptible d’être affinée ou complétée par le Cabinet lors de la préparation du procès.

13. QUELLES SONT LES CHANCES DE SUCCÈS ET LE CABINET S’ENGAGE-T-IL À GAGNER L’ACTION ?

Une action en justice comporte par nature une part d’aléa. Une estimation des chances de succès de la demande collective a été effectuée par l’équipe d’avocats au vu des moyens soulevés, de la méthode de preuve et des rétorques adverses possibles. En l’état de son information, l’équipe estime les chances d’aboutir à des mesures contraignantes pour au moins neutraliser l’un des défauts majeurs de ces compteurs à 75-80 %.

Un avocat n’est jamais en mesure de garantir qu’une action serait gagnée d’avance, la décision étant rendue par un juge indépendant. En revanche, le Cabinet s’engage à accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts collectifs des clients de l’action conjointe, en soulevant avec la plus grande fermeté les moyens de nature à conduire l’action vers le succès.

14. PEUT-ON AGIR EN TANT QUE LOCATAIRE D’UN APPARTEMENT OU D’UNE MAISON ?

En principe oui, vous pouvez agir, quelle que soit la position de votre propriétaire vis-à-vis du nouveau compteur.

15. PEUT-ON AGIR SI L’ON EST EN COPROPRIÉTÉ ?

Oui, vous pouvez agir comme propriétaire ou locataire dans une copropriété, quelle que soit la position de votre copropriété (syndicat des copropriétaires comme syndic de l’immeuble).

16. PEUT-ON AGIR POUR UNE ENTREPRISE, UNE SOCIÉTÉ ?

Oui, si votre demande rentre dans les catégories de demandeurs proposées. Dans ce cas, il vous suffit de mentionner les coordonnées de l’entreprise lors de votre inscription. À défaut d’entrer dans le cadre des catégories proposées, il vous faut faire une demande spéciale de consultation sur info@lexprecia.com .

17. PEUT-ON AGIR EN TANT QUE MAIRE OU AU NOM D’UNE COMMUNE ?

Il est possible d’agir dans votre ville à l’échelle de la Mairie, mais pas dans le cadre de l’action collective principale (conçue pour les particuliers et entreprises). Vous pouvez nous contacter directement sur info@lexprecia.com pour en savoir plus à ce sujet.

18. MA DEMANDE DE PARTICIPATION PEUT-ELLE ETRE REJETÉE PAR LE CABINET ?

La recevabilité de votre dossier va être étudiée selon un cadre prédéfini, par catégories de demandeurs (cf. question 12) et au vu des pièces que vous aurez fourni. Si le Cabinet ne peut prendre en charge votre dossier, il vous indiquera qu’il ne peut défendre vos intérêts dans l’action conjointe (mais il vous relancera au moins une fois). Dans cette hypothèse, le forfait d’honoraires reste dû au Cabinet. Si vous estimez que la spécificité de votre situation devrait néanmoins être prise en compte, vous pouvez solliciter une consultation spéciale sur info@lexprecia.com , payable en supplément.

19. EST-IL POSSIBLE DE FAIRE VALOIR UNE DEMANDE SPÉCIALE ?

L’action conjointe rassemble des personnes situées dans des situations identiques ou très proches. L’honoraire forfaitaire fixé pour l’action conjointe ne peut pas inclure l’étude d’une demande spéciale. Dans cette hypothèse, une consultation spéciale, payable en supplément, peut être rendue à la demande du client écrivant à info@lexprecia.com .

20. COMBIEN COÛTE LE FORFAIT DE BASE ET EN QUOI CONSISTE-T-IL ?

Le forfait de base de 48 € TTC a été calculé pour permettre aux nombreuses personnes qui se plaignent des défauts du compteur de faire valoir leur demande en justice.

  Ce montant de 48 € TTC est ainsi prévu :

·        16 € HT d’honoraires pour l’analyse collective (conception d’une stratégie de défense par catégories de demandeurs, analyse des jurisprudences invocables, élaboration des écritures, sélection et préparation des preuves générales) ;

·        20 € HT pour les honoraires liés à votre dossier personnel (vérification de la recevabilité de vos pièces, sélection et préparation de ces pièces) ;

·        4 € HT de participation à des frais spécifiques de l’action : certains frais de déplacement, assignations uniquement ;

·        8 € de T.V.A. reversée à l’État.

  En cas d’inscription par voie postale : 18 € TTC supplémentaires.

  Il y a aussi une possibilité de participer au financement des preuves (voir question 6).

Ces montants n’incluent que l’action en référé en première instance et ne saurait couvrir d’autres frais ou procédures.

Afin de permettre l'étude de la recevabilité du dossier, le forfait d’honoraires reste dû en totalité notamment en cas de dossier incomplet. Afin de prévenir cette hypothèse, le client aura droit à au moins une relance par courriel ou, à défaut d’adresse électronique (en cas d’inscription par voie postale) par téléphone ou par lettre simple afin de remédier à l’irrecevabilité de sa demande (ex. : information manquante, pièces incomplètes ou illisibles).

21. OÙ TROUVER LA CONVENTION D’HONORAIRES ?

Si vous vous inscrivez en ligne, la convention pourra être consultée lors de votre processus d’inscription en ligne. Vous pouvez aussi la consulter à l’adresse Linky.MySMARTcab.fr/convention . Vous trouverez aussi une version pouvant être renvoyée par voie postale à la fin du dossier pdf imprimable.

22. À QUOI CORRESPONDENT LES FRAIS MENTIONNÉS DANS LA CONVENTION ?

Un procès entraîne toujours divers frais, que nous avons par précaution largement listés dans la convention que vous signez pour rejoindre l’action. Ces frais ne sont pas sous la maîtrise complète des avocats. Par anticipation, nous avons inclus une avance de 4 € HT de participation à certains frais spécifiques de l’action collective : certains frais de déplacement, assignation uniquement. Nous ne pouvons cependant pas garantir que des frais supplémentaires ne s’appliqueront pas, notamment en fonction de la décision du juge à intervenir. Dans l’hypothèse d’une défaite, le juge pourrait tout particulièrement assortir sa décision d’une condamnation des demandeurs à rembourser la partie adverse de ses frais de défense. Le montant resterait toutefois modeste dans l’hypothèse où le nombre de demandeurs désintéressant l’adversaire serait grand (par exemple : 20.000 Euros réglés par 500 à 1.000 demandeurs donnerait 20 à 40 Euros).

23. QUELS SONT LES HONORAIRES POUR LES VOIES DE RECOURS ?

En cas d'appel, de procédure incidente ou de procédure au fond des honoraires de base complémentaires et de résultat pourront être réclamés dans les mêmes conditions à défaut d'accord différent. Dans le cas plus rare d’un pourvoi en cassation, il conviendra de se rapprocher d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

24. PEUT-ON PARTICIPER PAR VOIE POSTALE, SANS PASSER PAR INTERNET ?

Le montant proposé est possible grâce à une gestion essentiellement dématérialisée de l’affaire. C’est pourquoi il est préférable, si vous n’avez pas accès à Internet, de faire appel à une personne ou structure en mesure de vous aider.

Si vous souhaitez néanmoins participer à l’action par voie postale, des frais supplémentaires s’appliquent à hauteur de 18 € TTC. Dans ce cas, il vous faut télécharger, imprimer et compléter le dossier pdf imprimable. Cette demande d’inscription par voie postale doit alors être adressée à : Maître Arnaud DURAND - LEXPRECIA - 137 rue de l’Université - 75007 PARIS.

25. COMMENT EFFECTUER LE RÈGLEMENT ?

Il est possible d’effectuer son règlement en ligne  par carte bancaire ou par virement bancaire, ou bien par voie postale par chèque :

·        si vous vous êtes préalablement inscrit par Internet mais ne souhaitez pas payer en ligne, vous devez envoyer un chèque de 48 € + votre éventuelle contribution aux preuves (cf. question 6).

·        si vous ne vous êtes pas préalablement inscrit en ligne, le montant est majoré de 18 Euros.

Le chèque doit être établi à l’ordre de Me Arnaud DURAND, avec mention au dos du chèque des prénom(s), nom(s) et date de naissance du(des) demandeur(s) et envoyé à :

Maître Arnaud DURAND LEXPRECIA 137 rue de l’Université 75007 PARIS

26. PEUT-ON FAIRE UNE SUGGESTION DE QUESTION-RÉPONSE POUR LA FAQ ?

Oui, vous pouvez suggérer une question sur info@lexprecia.com , mais nous ne pourrons la prendre en compte que si elle paraît opportune pour le collectif des demandeurs.

27. COMMENT CONTACTER LE CABINET OU FAIRE PART DE SITUATIONS PARTICULIERES ?

Un avocat coûte en moyenne 200 € HT par heure. Le Cabinet ne peut donc pas traiter des demandes individuelles dans le cadre du forfait réduit d’honoraires. Vous avez néanmoins la possibilité de lui faire part de vos suggestions lors de votre inscription en ligne ou par voie postale, sur info@lexprecia.com ou encore en écrivant à : Maître Arnaud DURAND – LEXPRECIA – 137 rue de l’Université – 75007 PARIS. L’avocat en charge de votre dossier pourra aussi être amené à vous contacter directement en cas de besoin, aux coordonnées que vous aurez renseignées lors de votre inscription.