JE SUIS:

 

 Personne physique

 Association, collectif, (locale)

 Association, collectif, ONG (nationale)

 Syndicat

 Collectivité locale / société commerciale

 

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INFO TECHNIQUE : quelle que soit l'action dont vous faites partie, les espaces personnels sur le site MySmartCab ont été fermés pour des raisons de sécurité informatique.

Inutile donc de tenter de vous y connecter ou s'inscrire. En cas de question vous concernant, merci d'envoyer un email à contact@mysmartcab.fr

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Rejoindre l'action

1.  PERSONNES PHYSIQUES

 

L’avocat souhaite attirer l’attention des participant-es sur le fait qu’il s’agit d’une procédure inédite et innovante. Dès lors, elle présente un aléa judiciaire important qui se concentre principalement sur la question de l’« intérêt à agir ». En d’autres termes, le tribunal peut estimer que certain-es participant-es ne sont pas si légitimes pour participer à cette action. Plus nous serons nombreux, moins cet aléa sera important.

 

- J'accepte l’aléa judiciaire ;

- Je participe à l’action collective conjointe devant le Tribunal de commerce de Paris afin de voir constater la nullité de la vente des actions d’ATB intervenue en avril 2015 entre la République française et la société CASIL EUROPE et je mandate à cet effet Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris

 

HONORAIRES POUR LA PROCÉDURE (Première instance seulement) : 20 € TTC

 

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PROCÉDURE:

 

  20 € TTC (16,67 € HT) - Personne physique

 

  1. TÉLÉCHARGER la convention d’honoraires à imprimer disponible ICI et à nous retourner complétée ;

  2. Procéder au règlement des honoraires en vous rendant sur la plateforme sécurisée Payzen ICI. Bien noter le numéro de transaction reçu par mail après le paiement pour nous le communiquer ;

  3. Si vous avez payé en ligne, vous pouvez nous adresser par mail (contact@mysmartcab.fr) ou par voie postale l’intégralité les pièces suivantes :

    a.  Convention d’honoraires complétée et signée

    b.  Copie d’une pièce d’identité

    c.  Le numéro de transaction (reçu dans le mail de confirmation de paiement)

  4. Sinon merci de nous adresser par voie postale l’intégralité les pièces suivantes :

    a.  Convention d’honoraires complétée et signée

    b.  Copie d’une pièce d’identité

    c.  Le chèque de 20 € à l’ordre de la SELARL LEGUEVAQUES Avocats

 

                                                CENTRE DE TRAITEMENT DU DOSSIER ATB

                                           76 allées Jean-Jaurès - Bal 102 - 31 000  Toulouse

                                               Tél. 05 67 70 04 84 - contact@mysmartcab.fr

 


 

2. PERSONNES MORALES

 

  • Pour les associations, ONG et syndicats, JOINDRE :

    • les statuts ;

    • une autorisation de l’organe compétent (bureau, conseil d’administration, etc.) d’agir dans la présente procédure [modèle à télécharger].

 

  • pour les collectivités, JOINDRE :

    • la délibération générale autorisant l’exécutif à agir en justice ;

    • OU une délibération spéciale d’agir pour la présente procédure.

 

  • Pour les sociétés commerciales, JOINDRE :

    • Un kbis de moins de 3 mois.

 

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PROCÉDURE:

 

  100€ TTC (83,33 € HT) - Association, collectif, (locale)

  360 € TTC (300 € HT) - Association, collectif, ONG (nationale)

  600 € TTC (500 € HT) - Syndicat

  1.800 € TTC (1.500 € HT) - Collectivité locale / société commerciale

 

  1. TÉLÉCHARGER la convention d’honoraires à imprimer disponible ICI et à nous retourner complétée, accompagnée de votre règlement par chèque à l’ordre de la SELARL LEGUEVAQUES Avocats ;

  2. Nous adresser par mail (contact@mysmartcab.fr) ou par voie postale l’intégralité des pièces à fournir. 

     

                                                CENTRE DE TRAITEMENT DU DOSSIER ATB

                                           76 allées Jean-Jaurès - Bal 102 - 31 000  Toulouse

                                               Tél. 05 67 70 04 84 - contact@mysmartcab.fr