Pour qu'ATB redevienne un bien commun

Cette action vous permet de :

 

--> Achever la procédure initiée en décembre 2014 par le Collectif contre la privatisation

--> Demander la nullité de la vente des actions de la Société anonyme ATB à CASIL EUROPE

--> Obtenir le retour dans le giron public d’une infrastructure essentielle au développement et à l’aménagement du territoire

 --> Mettre un terme à une opération spéculative réalisée aux détriments des intérêts patrimoniaux de l’Etat

Pour connaître toutes les modalités d'inscription et de règlement, nous vous invitons à consulter la foire aux questions ci-dessous.

Foire aux questions

Pour connaître toutes les modalités d'inscription et de règlement, nous vous invitons à consulter la <<FOIRE AUX QUESTIONS>>

 

 

 

Le 16 avril 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé l'autorisation donnée par le ministre de l’économie de privatiser l'Aéroport Toulouse-Blagnac. De fait, l’acte de vente signé en avril 2015 est frappé d’une nullité absolue permettant à tout personne de faire constater par la juridiction compétente, le Tribunal de commerce, que la vente est nulle et de nul effet.

 

Si le juge prononce la nullité de la vente, cette dernière est censée n’avoir jamais existé. Cela emporte trois conséquences :

 

  • L’Etat doit rendre le prix payé en avril 2015, soit 309 millions d’euros ;

 

  • CASIL EUROPE doit rendre à l’Etat les 49,99 % des actions de la société anonyme AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC ;

 

  • CASIL EUROPE doit rendre l’intégralité des dividendes « ponctionnés » soit plus de 30 Millions d’euros.

 

QUELLE  INDEMNITÉ PUIS-JE ESPÉRER GAGNER ?  

0 € par demandeur – il ne s’agit pas d’une procédure en indemnisation

 

QUI PEUT AGIR ?

TOUT LE MONDE

(contribuable, citoyen, association, ONG, syndicat, collectivité locale)

 

PIECES A JOINDRE

Une pièce d’identité

 

COMBIEN ça coûte ?

  20 € TTC (16,67 € HT) - Personne physique

  100€ TTC (83,33 € HT) - Association, collectif, (locale)

  360 € TTC (300 € HT) - Association, collectif, ONG (nationale)

  600 € TTC (500 € HT) - Syndicat

  1.800 € TTC (1.500 € HT) - Collectivité locale / société commerciale

 

Calendrier

La procédure sera initiée en juin 2019. Compte tenu de l’urgence à obtenir une gouvernance pérenne, il sera demandé au Tribunal de commerce de statuer sans attendre. 

 

Avocat portant l’action

Avocat au Barreau de Paris et docteur en droit, Me Christophe LEGUEVAQUES est le créateur de mySMARTcab, plateforme d’actions collectives équitables. Il a trouvé à s’illustrer dans de nombreux dossiers en défense de l’intérêt collectif ou général (AZF, Irradiés du CHU de Toulouse, Privatisation de l’aéroport de Toulouse).

Connu aussi bien pour sa technicité que sa ténacité, il veut acclimater les class-actions en France afin de rendre aux consommateurs et aux citoyens le pouvoir perdu face aux lobbies.