Nous sommes actuellement   sollicités par plusieurs centaines voire milliers d’appels.

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De ce fait merci de privilégier les mails aux appels.

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Rejoindre l'action

Pourquoi 3.329 demandeurs en appel alors que nous étions 4.415 devant le tribunal d’Instance?

Dans le cadre d’une action collective conjointe, vous conservez la liberté de participer ou non à une procédure.

Plus de 900 participants de première instance nous ont demandé de ne pas aller en appel.

En renonçant à la procédure d’appel, ils ont perdu toute possibilité d’être indemnisé.

En effet, en renonçant à la procédure, ils ne peuvent plus demander une indemnisation à MERCK au titre du défaut d’information. Mais ils peuvent participer à une procédure distincte contre l’ANSM ou à la procédure pénale.

 

Arrêt ou jugement - quelle différence ?

C’est juste une question de vocabulaire.

Les tribunaux de première instance rendent des jugements ; les cours (cour d’appel ou cour de cassation), des arrêts.

Dans tous les cas, il s’agit de décisions judiciaires.

 

Que dit la Cour d’appel de Lyon ?

La Cour d’appel de Lyon reconnait que MERCK a manqué à son obligation d’information des malades, notamment en raison d’une absence de mentions indicatives sur la boite du médicament, permettant de savoir que la formule avait été modifiée.

La Cour considère que cette faute est à l’origine d’un préjudice moral qu’elle chiffre à 1.000 € par demandeur (sur les 10.000€ demandés)

Tous les demandeurs qui ont communiqué les pièces que nous avions exigées ont été indemnisés.

Certains demandeurs qui n’ont pas communiqué les pièces demandées ont vu leurs demandes indemnitaires rejetées. Nous sommes en train de vérifier chaque dossier et vous recevrez une information personnalisée prochainement.

Vous retrouverez la décision ici : https://www.leguevaques.com/La-Cour-d-appel-de-Lyon-reconnait-le-defaut-d-information-fautif-de-MERCK-lors-du-changement-de-formule-de-LEVOTHYROX_a681.html 

 

Quand recevrais-je mon indemnisation ?

Il appartient à MERCK de régler le montant des condamnations.

Les fonds seront reçus sur le compte CARPA de Me Lèguevaques. La CARPA est la « banque des avocats » surveillée par le bâtonnier.

Compte tenu du fait que Merck se pourvoit en cassation, nous recommandons de ne pas distribuer l’indemnisation tant que cette procédure n’est pas terminée.

 

Pourquoi cette décision est-elle « historique » ?

Pour la première fois, une juridiction française reconnait qu’un industriel pharmaceutique est tenu d’une obligation d’information directement à l’égard des malades.

L’industriel ne peut plus se cacher derrière l’agence du médicament ou derrière le médecin.

Cette jurisprudence peut être transposable pour de nombreux produits (Androcur, Depakine, Essure, etc.)

C’est donc une victoire importante pour tous les malades.

Si l’arrêt ne concerne que le préjudice moral, cela s’explique par un choix stratégique dès le début de la procédure. En effet, pour les préjudices corporels, il faut impérativement passer par une expertise médicale individuelle. 

Nous avions expliqué qu’il nous paraissait difficile d’organiser 4.115 expertises médicales (impossible de trouver autant d’experts indépendants).

Mais si vous avez eu des préjudices corporels (hospitalisation, arrêt de travail, etc.), la décision de Lyon vous permet de venir rechercher la responsabilité de MERCK car la faute liée au défaut d’information a été reconnue.

Attention, pour le moment, MERCK a toujours gagné ses expertises médicales car elle arrive à créer un doute sur le lien de causalité entre le préjudice constaté et sa faute.

Si vous souhaitez demander une indemnisation du préjudice corporel, nous recommandons une étude individuelle préalable. L’équipe Mysmartcab se tient à votre disposition pour étudier l’opportunité d’une telle procédure.

 

Pourquoi Merck va-t-elle en cassation ?

MERCK est en colère car ils ont bien compris que cette décision expose toutes les compagnies pharmaceutiques à un risque de responsabilité.

Jusqu’à présent, Big Pharma pensait être protégé par la responsabilité des produits défectueux qui rendait difficile les demandes indemnitaires.

La décision obtenue redonne de l’espoir à tous les malades.

C’est la raison pour laquelle, il est impératif pour MERCK et ses avocats de tenter de remettre en cause cette jurisprudence

 

Comment se passe une procédure en cassation ?

La Cour de cassation ne constitue pas un troisième niveau de jugement (ce n’est pas l’appel de l’appel).

Il s’agit d’examiner le droit et de censurer une éventuelle non-conformité de la décision par rapport aux règles de droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige (c’est-à-dire les faits de l’affaire).

La procédure de cassation n’a pas d’effet suspensif.

 

Suis-je obligé de participer à la procédure de cassation ?

Nous vous conseillons de participer à la procédure de cassation.

A ce sujet, nous sommes en train de finaliser le site dédié à la procédure en cassation. Dès qu’il sera opérationnel, vous serez informés par mail et vous aurez plus de précisions sur les suites de la procédure, le coût et les modalités de règlement.

Il est impératif que chacun des participants soit rigoureux quant à la constitution et fournitures les pièces (dont le détail vous sera communiqué plus tard). En effet, les magistrats de la Cour d’appel de Lyon ont regardé chaque dossier pour évaluer si l’indemnisation était possible. 

Si vous ne participez pas à la procédure de cassation, cela peut entrainer trois conséquences négatives :

  • Première conséquence : MERCK va notifier l’arrêt aux non participants comme elle l’a fait entre le tribunal d’instance et la Cour d’appel
  • Deuxième conséquence : les frais d’huissier relatifs à  la signification de l’arrêt devront être supportés par ceux qui ne participeront pas à la cassation. Ces frais sont de l’ordre de 80€ à 120€ par signification. Le prix dépend de chaque huissier.
  • Troisième conséquence : cela entraine des retards pour tous les demandeurs

 

De plus, tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée, la condamnation de MERCK n’est pas définitive.

 

Pourquoi faut-il payer une nouvelle fois pour la cassation ?

Parce qu’il s’agit d’une nouvelle procédure.

Nous allons devoir répondre à de nouveaux arguments plus techniques développés par MERCK.

En plus, nous sommes obligés de demander l’intervention d’un avocat à la Cour de cassation.

Tout cela représente un coût. Après négociation, nous sommes arrivés à 120 € TTC (avec possibilité de paiement en deux fois par chèques, étant précisé que votre assurance "Protection juridique" prend en charge les procédures de cassation jusqu'à ... 900 €).

Mais nous demanderons à la cour de condamner MERCK au remboursement de tout ou partie des honoraires avancés.

 

 

Pourquoi n’avons-nous obtenu que 1.000 alors que nous demandions 10.000  ?

D’abord parce que la cour a considéré que MERCK n’avait pas porté atteinte à la dignité des malades.

Ensuite, parce que le montant des indemnités est laissé à la libre appréciation des magistrats (on dit que c’est « l’appréciation souveraine des juges du fond »).

Nous avions demandé 10 000€ pour chacun des demandeurs au titre du préjudice moral.

Nous avons communiqué de la jurisprudence (amiante, accident industriel, etc.).

La cour d’appel a considéré que le préjudice moral était moins grave que dans les exemples que nous avions cités. 

Pour mémoire, Merck proposait une indemnisation de 100 € par demandeur. En quelque sorte, la Cour a tranché d’une manière qui lui parait équitable.

IMPORTANT – seul le préjudice moral a été indemnisé. Vous avez toujours la possibilité de demander la réparation des préjudices corporels dans le cadre d’une nouvelle procédure. Dans ce contexte, vous pourrez vous servir de cette décision pour gagner du temps (étant donné que la faute est déjà reconnue). Toutefois cela suppose de demander une expertise judiciaire médicale de manière individuelle. On en reparle en septembre ?

 

La Cour de cassation peut- elle annuler l’arrêt de la cour d’appel de Lyon ?

Oui et dans ce cas-là, la Cour de cassation « casse et annule » totalement ou partiellement la décision précédente et peut renvoyer l’affaire devant une autre Cour d’appel. 

Et on recommence le procès dans son intégralité.

 

La Cour de cassation peut- elle  moduler le montant des indemnités ?

Non, le montant des indemnités reste l’appréciation souveraine des juges du fond. En d’autres termes, les juges de la Cour de cassation pourront, soit maintenir l’indemnité à 1000 €, soit l’annuler.

 

J’étais présent en première instance, puis je être rajouté maintenant?

Pour être considéré comme une partie, vous deviez être inscrit avant la saisine de la Cour d’appel. 

Nous vous avons envoyé des newsletters, et des courriers postaux pour vous relancer. De même, nous avons publié des messages sur les réseaux sociaux et sur le blog de Me Lèguevaques (www.leguevaques.com). Nous avons répondu à des milliers de mails et d’appels téléphoniques. 

Ainsi, la mission d’information et de conseil de l’avocat a été pleinement remplie. 

Lorsque nous avons fait appel, si vous n’aviez pas donné suite à nos relances, votre nom ne figure pas sur les actes de procédure d’appel et votre dossier n’a pas été transmis. Vous ne pouvez donc pas faire partie de la procédure pour la cassation.

A ce sujet, nous rappelons que toutes les personnes qui se sont désistées en cours de procédure, ne peuvent plus agir pour la reconnaissance d’un préjudice moral né du défaut d’information.