Convention d'honoraires

Ci-après dénommé(e) « Le Client »


ET


La société CHRISTOPHE LEGUEVAQUES AVOCAT, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 155.000 €, inscrite auprès de l’Ordre des Avocats de Paris, exerçant au 35, Bd Malesherbes à Paris (75008) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 426 200, représentée par Maître Christophe LEGUEVAQUES son gérant en exercice.

Ci-après dénommé « L’Avocat »

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT

Le Client doit prendre de manière régulière du LEVOTHYROX®. Depuis le changement de formule au printemps 2017, il souffre d’effets secondaires importants qui le gênent dans sa vie quotidienne. Il n’a reçu aucune information personnalisée et les notices présentant le médicament accompagnant les comprimés ne contiennent aucune information ou mise en garde. Il s’estime victime d’un grave défaut d’informations ayant occasionné plusieurs préjudices.

Par l’intermédiaire de la plateforme internet www.mySMARTcab.fr, le Client s’est rapproché de l’Avocat afin d’obtenir, dans un premier, l’indemnisation de deux préjudices : (i) le préjudice résultant du défaut d’informations et (ii) le préjudice d’angoisse.

L’Avocat et le Client ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l’Avocat par la présente convention (ci-après dénommée « La Convention »), ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.

Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.


IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Mission

 En s’inscrivant sur la plateforme www.mySMARTcab.fr, le Client charge l’Avocat de l’assister et de le représenter dans le cadre de l’Action conjointe.

L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client et notamment

  • - Participation aux négociations et rédaction de tous les actes susceptibles d’aboutir à une indemnisation des préjudices visés au Préambule
  • - Rédaction des actes de procédure et plaidoirie dans le cadre d’une procédure au fond (première instance uniquement)

L’Avocat conserve la maîtrise intellectuelle et stratégique des négociations et des procédures menées.

Dans le cadre d’une gestion efficiente de la Plateforme, l’Avocat tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission confiée, notamment au travers des outils électroniques développés sur la plateforme internet www.mySMARTcab.fr.

Article 2 – Détermination des honoraires

2.1    Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au forfait (article 3) complété d’un honoraire de résultat (article 4). Les honoraires comprennent les frais de fonctionnement de la Plateforme.

2.2    Avant la fin de la période de souscription (fixée provisoirement au 1er décembre 2017), l’action collective est conditionnée à la réunion d’au moins 500 (cinq cents) participants payants. A défaut d’atteindre cet objectif.  L’Avocat se réserve de ne pas donner suite à l’action collective

2.3    En cas de participation importante (supérieure à 10.000 participants payants), l’Avocat se réserve la possibilité d’avancer la fin de la période de souscription.

Article 3 – Forfait de base

3.1    Le FORFAIT de base rémunérant les diligences effectuées par l’Avocat pour la négociation et/ou le suivi de la procédure en première instance est forfaitairement fixé à la somme de 96 € TTC (quatre-vingt-seize euros toute taxe comprise)

3.2    Le forfait d’honoraires de base ne couvre pas

  • - les débours,
  • - les dépens,
  • - les frais d’huissier
  • - les frais divers (notamment le cas échéant de déplacement ou d’hébergement,),
  • - les frais autres que ceux mentionnés à l’art. 3
  • - les émoluments de postulation éventuelle,
  • - les condamnations de toutes natures y compris aux dépens et aux frais irrépétibles,
  • - les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 1er (et notamment les frais et honoraires d’expertises)

3.3    Si le client souhaite faire étudier une situation individuelle ne pouvant être incluse dans le cadre des groupes de demandes constitués en défense des intérêts collectifs des demandeurs conjoints, il doit spécialement solliciter et régler auprès de l’Avocat une consultation supplémentaire selon les tarifs indiqués sur son site Internet

3.4    En cas d’appel, il sera perçu un nouvel honoraire forfaitaire de 96 € TTC.

3.5    En cas de pourvoi en cassation, il conviendra de se rapprocher d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Article 4 – Honoraire complémentaire de résultat

4.1    Si le dossier aboutit favorablement, par négociation ou par recours judiciaire, le Client accepte de payer à l’Avocat un honoraire complémentaire de résultat égal à 10 % HT (soit 12% TTC) sur toutes les sommes récupérées au titre de l’indemnisation des préjudices subis.

4.2    En tout état de cause, l’honoraire de résultat est dû uniquement si le contentieux est définitivement purgé résultant d’une transaction (article 2044 et suivants du Code civil) ou d’une décision judiciaire, revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Autrement dit, en cas d’exercice d’une voie de recours (appel ou cassation) contre la décision de première instance, l’honoraire de résultat ne sera pas acquis au profit de l’Avocat tant que le contentieux ne sera pas purgé de toutes les voies de recours ordinaires ou extraordinaires. Si le Client venait à perdre le dossier après une voie de recours, dans ce cas l’honoraire de résultat ne sera pas dû.

4.3    Les sommes allouées par les Juridictions au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) seront partagées par moitié entre le Client et l’Avocat. Dans le cas de l’intervention d’une assurance que le Client aurait pu contracter pour la prise en charge des honoraires, les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile reviennent d’abord à l’assureur à hauteur de sa participation. Le surplus s’il existe, est partagé entre l’Avocat et le Client.

Article 5 – Frais, débours et dépens

Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’Avocat qui en aura fait l’avance pour le compte du Client.

Article 6 – Suspension de la mission 

En cas de non-paiement des factures d’honoraires, de frais et accessoires (notamment pour la postulation), l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Article 7 – Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Dans ces circonstances, les honoraires sont facturés au temps passé et ce, au taux horaire de l’Avocat. 

A titre indicatif, il est précisé que le taux horaire de l’avocat est de :

  • - 420 euros Hors Taxes pour un associé senior.
  • - 350 euros Hors Taxes pour un associé junior
  • - 300 € HT pour un collaborateur senior
  • - 250 € HT pour un collaborateur junior
  • - 100 € HT pour le para légal

Toutefois, si le dessaisissement de l’Avocat intervient après instruction complète du dossier, soit avant l'audience de plaidoirie devant le Tribunal, soit lorsque l'affaire a été mise en délibéré par le Tribunal, l’honoraire de résultat restera dû à l’Avocat dessaisi.

Il en va de même si le dessaisissement de l’Avocat intervient après instruction complète du dossier, alors que l’accord amiable (ou la transaction) est conclu mais avant la date de signature, l’honoraire de résultat restera dû à l’Avocat dessaisi.

Article 8 – MEDIATION et Contestation 

8.1    MEDIATION GRATUITE - Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du  Code de la consommation (Transposant la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige tant avec l’Avocat qu’avec Maître Christophe LEGUEVAQUES , de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue  de Londres 75009 PARIS.

8.2    CONTESTATION - Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ou de Maître Christophe LEGUEVAQUES  ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.  Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

Article 9 – Conditions générales de prestations

La présente convention d’honoraires est indissociable des Conditions Générales d’UTLISATION (« CGU ») de la plateforme www.mySMARTcab.fr, qui doivent être lues et acceptées par le Client.
 

Article 10 – Droit de rétractation

En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le Client reconnait que le service correspond à un bien nettement personnalisé. En conséquence, le Client renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation.