#5 DÉFAUT D'INFORMATION SUR LE LÉVOTHYROX®

Cette action vous permet de :

Demander réparation au Laboratoire MERCK en raison préjudice résultant du défaut d’informations sur la nouvelle formule du LEVOTHYROX® et des effets secondaires pouvant en découler

Faire valoir un préjudice d’angoisse occasionné par le stress généré par cette situation. En présence d’un médicament vital mais qui vous rendait malade, les malades ne disposaient d’aucune alternative au traitement.

L'union fait la force. Cette action collective fera valoir votre droit à l'information face à un laboratoire qui n'a pas fait le choix de la transparence. 

Vous pouvez prendre part que vous ayez subi des effets secondaires ou non.

Le coût de base de la participation est de 96 € TTC. Il sera sollicité au tribunal une indemnité forfaitaire pour chaque demandeur de 10.000 €

En savoir plus

Avec la nouvelle formule du LÉVOTHYROX® mise au point par les Laboratoires MERCK sous le contrôle de l’ANSM, les 3 millions de malades ont été mis devant le fait accompli.  Aucune information préalable sur les effets secondaires pouvant résulter de cette nouvelle formule n’a été portée directement à la connaissance des patients.

Lorsque des effets secondaires sont apparus (maux de tête, fatigue extrême, diarrhée, altération de l’humeur, prise de poids, douleurs articulaires et musculaires  perte de cheveux, vertiges…), les malades ont dû faire face à la condescendance et au mépris des Laboratoires MERCK malgré une pétition de plus de 250.000 signatures, obligeant les pouvoirs publics à se saisir du problème.

Ce défaut d’information est constitutif en soi d’un préjudice personnel et direct pour tous les malades. Par ailleurs, le défaut de réponse satisfaisante aux inquiétudes légitimes des malades a été la source d’un préjudice d’angoisse.

La présente action collective conjointe entend demander réparation des préjudices subis devant les juridictions civiles.

10.000 € D’INDEMNITÉ FORFAITAIRE PAR DEMANDEUR

Il sera sollicité une indemnité forfaitaire pour chaque demandeur de 10.000 € (5.000 € pour le préjudice résultant du défaut d’information et 5.000 € pour le préjudice d’angoisse).

Cette indemnisation est strictement limitée à l’indemnisation de ces deux postes de préjudice. 
Une seconde action, indépendante de la présente, sera éventuellement proposée pour couvrir d’autres préjudices qui devront été déterminés au cas par cas et certainement après une expertise. Pour cette indemnisation personnalisée, une consultation individuelle pourra être mise en place avec les différents cabinets d’avocats impliqués dans l’action collective conjointe. 

COMBIEN ÇA COUTE

Il est prévu

- Un honoraire de base de 96 € TTC (pour la première instance)
- Un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes récupérées

En cas d’appel, il sera demandé un nouveal honoraire de base de 96€ TTC.

Le détail figure dans la convention d’honoraires.

Une telle action peut être prise en charge par votre assurance protection juridique. Renseignez-vous auprès de la compagnie d’assurances qui gère votre assurance-maison ou assurance-auto. Souvent, la protection juridique fait partie d’un package.

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS

19 Novembre 2017 
(sauf prorogation pour atteindre le seuil minimal de 500 demandeurs)

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA PROCÉDURE

A la fin de la période de souscription, une assignation sera délivrée aux personnes responsables devant le tribunal compétent. 
Les avocats feront leurs meilleurs efforts pour obtenir une décision judiciaire dans les 12 mois de la saisine du tribunal. 
Un appel étant possible, chaque plaignant pourra décider s’il entend poursuivre la procédure. Là encore, nous demanderons aux juridictions saisies de traiter ce dossier de manière prioritaire compte tenu du grand nombre de demandeurs.

PIÈCES À JOINDRE 

Pour le moment, seulement une PIECE D’IDENTITE. 
En tout état de cause, un certificat médical circonstancié devra être produit. Il convient préalablement à toute inscription de s'assurer de la possibilité d'obtenir un tel document de la part de votre médecin.
Vous recevrez un message des avocats en charge de l’action pour vous préciser les pièces complémentaires nécessaires pour constituer le dossier.

LES AVOCATS QUI PORTENT L’ACTION 

Romain Sintes

Me Romain SINTES, avocat au barreau de Toulouse, travaille avec Me Christophe LEGUEVAQUES depuis plus de 12 ans. Il a développé une expertise en droit de la responsabilité, l’indemnisation des dommages corporels et des préjudices collectifs. Il est notamment intervenu dans les dossiers des irradiés du CHU de Toulouse ou le Mediator.

 

Christophe Léguevaques

Me Christophe LEGUEVAQUES, avocat au Barreau de Paris et docteur en droit, est le créateur de mySMARTcab, plateforme d’actions collectives équitables. Il a trouvé à s’illustrer dans de nombreux dossiers en défense de l’intérêt collectif ou général (AZF, Irradiés du CHU de Toulouse, Privatisation de l’aéroport de Toulouse). Connu aussi bien pour sa technicité que sa ténacité, il veut acclimater les class-actions en France afin de rendre aux consommateurs et aux citoyens le pouvoir perdu face aux lobbies.