COMBIEN CA COÛTE

Phase 1 constitution du dossier – Dans cette phase, nous étudions votre dossier. Cette pré-étude est GRATUITE. Le cabinet vous aide à constituer votre dossier médical afin de réunir l’ensemble des pièces démontrant la réalité des troubles. A la lecture des dossiers et fort de notre expérience, nous vous indiquerons si nous pensons opportun d’entamer une action

Phase 2procédure de référé - L’objet de cette procédure en référé est la désignation d’un expert (ou d’un collège d’experts). Le coût de cette procédure (hors frais de justice et de déplacement) correspond à un honoraire de 500 € HT soit 600 € TTC (possibilité de payer en trois échéances). En cas de voie de recours, il est proposé un honoraire complémentaire de 250 € HT (300 €TTC).

 Phase 3Accompagnement à l’expertise et règlement amiable (ou judiciaire)– Une fois, le (ou les) expert(s) désigné(s), le cabinet vous aide à préparer le dossier et vous assiste lors des différentes réunions organisées. Des dires peuvent être présentés afin de préciser l’analyse des experts. Le cas échéant, l’avocat peut travailler avec des médecins indépendants des compagnies d’assurance. Une fois le rapport d’expertise remis, on passe à la phase d’indemnisation qui peut être amiable ou contentieuse.

Pour cette phase, il est prévu un honoraire forfaitaire de 1.500 € HT soit 1.800 € TTC (possibilité de payer en trois échéances) jusqu’à la transaction ou au jugement de première instance. En cas d’appel, un honoraire supplémentaire de 750 € HT soit 900 € TTC sera facturé. Enfin, il est proposé un honoraire de résultat de 15 % TTC (12,5 % HT) des sommes récupérées.

Les honoraires de base peuvent être en partie pris en charge par les assurances de protection juridique.

Le détail des honoraires apparaît dans la convention d’honoraires. Ne pas hésiter à se rapprocher de Me SINTES pour traiter des cas particuliers.

 

COMMENT S’INSCRIRE

La présente plateforme a vocation à faciliter, de manière confidentielle et sécurisée, les échanges d’informations.

Compte tenu de la particularité de l’action, seule une pré-inscription est requise sur la plateforme pour permettre la mise en relation avec l’avocat.

Aucun paiement à ce stade.

En vous inscrivant ci-dessous, vous serez contactée dans les 48 heures par mail ou par téléphone à votre convenance.

Si vous ne parvenez pas à vous inscrire, vous pouvez téléphoner à Maître Romain Sintès au 05 62 30 91 52.

Dans le cadre du principe coopératif, base de fonctionnement de cette plateforme, vous pouvez communiquer – surtout si vous êtes lanceur d’alerte - des informations de manière confidentielle via l’application TELEGRAM.

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EN SAVOIR PLUS

Qu’est-ce que le dispositif ESSURE et qui est concerné ?

ESSURE un dispositif de stérilisation définitive commercialisé par la société BAYER depuis 2002.

240.000 unités ont été vendues en France.

Toutes les femmes porteuses d’implants ESSURE peuvent être concernées.

 

Quels sont les effets secondaires et quand apparaissent-ils ?

Ils apparaissent généralement dans les semaines et les mois suivants l’intervention. Ils sont neurologiques, musculaires et hémorragiques (douleurs abdominales, saignements, herpès, palpitations, fièvres, douleurs pelviennes, démangeaisons, infections urinaires, prise de poids, fatigue importante, irritabilité, , troubles visuels et orl, bronchites, douleurs musculaires…).

Très souvent, comme votre médecin traitant, vous ne faites pas de lien direct entre l’implant et les troubles, notamment par manque d’information.

C’est parfois plusieurs années après la pose de l’implant que la patiente et les différents médecins spécialistes consultés établissent finalement la relation avec les troubles qui se sont installés progressivement.

 

A-t-on la preuve de la nocivité de l’implant ?

A l’heure actuelle, il n’existe aucun consensus scientifique comme souvent en matière de dispositif médical ou de médicaments.

Ainsi, un comité d’experts indépendants vient d’être crée par l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) qui devra donner son avis sur le rapport bénéfice/risque du dispositif.

Ce comité devra rendre ses recommandations le 11 juillet 2017. Pour autant, il n’est pas certain que cela permette de faire avancer le débat….

En effet, en ce qui concerne ce dispositif médical, rappelons que le nombre d’alertes ne cesse d’augmenter passant de 42 en 2012 à 242 à 2015 !

En attendant les « recommandations », qui ne seront que des recommandations, … rien n’est prévu : aucun accompagnement, aucune information personnalisée.

La justiciable courageuse qui veut savoir n’a d’autre choix que de saisir le juge.

Enfin, les laboratoires pharmaceutiques adoptent une position protectrice de leurs intérêts financiers en prétextant qu’il n’existe aucune certitude scientifique et que le lien de causalité entre les nombreux troubles constatés et les implants n’est pas scientifiquement démontré.

Dans ce type de dossier comme dans celui du vaccin contre l’hépatite B par exemple, le juge reconnait que le lien de causalité entre l’administration du produit et l’apparition de troubles est difficile à établir pour la victime.

Dès lors, ce lien de causalité entre les troubles et l’implant peut être rapporté, par exemple, par des présomptions graves, précises et concordantes (état antérieur correct, aucun antécédents familiaux, bref délai entre l’intervention et les troubles, certificats médicaux, …).

Ne vous laissez pas abuser par le discours de BIG PHARMA selon lequel la preuve scientifique est la condition première de toute action en justice.

En effet, notamment en matière de produits défectueux ou de dispositifs médicaux, le droit cherche à protéger les victimes face aux comportements aventureux de certaines entreprises commerciales.

Par ailleurs, l’absence d’information sur les risques liés à l’implant contraceptif ESSURE et l’apparition d’effets secondaire d’occurrence si importante doit également engager la responsabilité du fabricant défaillant au regard son devoir d’information.

En tout état de cause et comme dans la plupart des scandales sanitaires, c’est la justice qui permet l’indemnisation des victimes et contraint les fabricants à prendre leurs responsabilités.

 

Comment traite-t-on votre dossier ?

En raison de la nature particulière du dossier qui touche à la réparation du dommage corporel subi par chacune des victimes, la relation intervient, et ceci dès le premier contact, directement avec l’avocat en charge de votre dossier.

La plateforme permet d’apporter l’information et de permettre à des personnes isolées sur tout le territoire d’obtenir un égal accès à la justice.

Toutefois en raison du caractère éminemment intime d’une telle procédure, nous avons opté pour un traitement mettant en avant la recherche groupée d’informations et de preuves, la relation humaine, l’écoute empathique.

 

Qui traite votre dossier ?

Votre dossier sera traité directement par Me Romain Sintès.

Avocat au barreau de Toulouse, il a travaillé pendant 12 années au sein du cabinet de Me Christophe Lèguevaques.

Il a traité notamment l’action conjointe des surirradiés du CHU de Toulouse Rangueil. Dans cette action, il a assisté plus de 80 patients à autant d’expertise médicales et négocié de nombreuses indemnisations (pour plusieurs millions d’euros au total) avec les assureurs du CHU.

Par ailleurs, il a procédé également au règlement des dossiers d’aggravation des surirradiés.

Il pratique le droit de la responsabilité médicale et celui de la réparation du dommage corporel tant en phase amiable que contentieuse, dans des domaines aussi variés que les accidents de la route, du travail, de la vie, les accidents médicaux, les accidents sériels ou de masse auprès de l’ONIAM ou d’autres fonds d’indemnisation comme auprès des juridictions civiles ou administratives concernées.

 

Quel est l’objectif de l’action ?

L’objectif est de déterminer s’il existe un lien entre les troubles ressentis et l’implant ESSURE. Si c’est le cas, percevoir une indemnisation.

Pour cela, l’action consiste dans un premier temps à obtenir la nomination d’un ou plusieurs experts en procédure de référé.

Ensuite l’expertise a lieu et un rapport est rendu.

Si le rapport est concluant, on procède à la détermination des postes de préjudices en application de la Nomenclature DINTHILHAC. Et enfin à l’indemnisation soit dans le cadre d’une négociation amiable soit dans le cadre d’un contentieux.

L’expérience acquise permet de discuter pied à pied avec les « régleurs » des compagnies d’assurance.

Dans les dossiers les plus complexes (notamment pour déterminer l’incidence professionnelle), nous pouvons faire appel à des actuaires qui nous aident, notamment, à déterminer le préjudice sur l’incidence de carrière et l’impact sur la retraite.

Face aux laboratoires pharmaceutiques et aux compagnies d’assurance et à leurs médecins experts, vous n’êtes plus seule et vous êtes accompagnée et défendue dans les différentes étapes.

Le détail de chaque étape sera expliqué par l’avocat à son client lors du premier rendez-vous.

Il fait l’objet d’une discussion de fond entre le client et son avocat.

Soucieux du respect de l’information du client, vous êtes également associé aux prises de décisions stratégiques dans votre dossier (par exemple arbitrage entre une indemnisation amiable plus rapide mais plus faible qu’une indemnisation judiciaire plus importante mais plus longue et plus aléatoire).

 

Pourquoi faire confiance en notre cabinet ?

Présent à Paris et Toulouse, Romain Sintès et Christophe Lèguevaques s’associent en 2017 pour mutualiser leurs compétences et sceller plus de 12 années de travail en commun et de valeurs communes.

Le cabinet propose un travail sur-mesure et personnalisé.

Le client bénéficie d’une écoute permanente, d’un cabinet dynamique, innovant en perpétuel mouvement.