CALENDRIER

Le Décret ayant été publié le 28 octobre 2016, tout recours initial doit être déposé au Greffe du Conseil d’Etat avant le 28 décembre 2016.

Toutefois, tant que la juridiction ne s’est pas prononcé, il est toujours possible d’intervenir volontairement à la procédure.

Période de souscription :
Du 23 novembre au 21 décembre 2016

Dépôt du mémoire introductif :
Jeudi 22 décembre 2016

Pour être parmi les demandeurs initiaux :
Inscrivez vous avant le mercredi 21 décembre 2016

Un coût forfaitaire et ouvrant l’action a un maximum de citoyen

Le coût de l’action a été fixé à la somme de 60 € TTC. Suivant le nombre de participants, cette somme permettra de couvrir les frais inhérents à l’action et permettra d’initier d’autres actions citoyennes ou pro bono.

MÉMOIRE INTRODUCTIF

Recours pour excès de pouvoir
Vous pouvez prendre connaissance des principaux arguments en lisant :
Le mémoire

Vous pouvez encore participer :
jusqu’au 30 juin 2017
dans le cadre d’une intervention volontaire.

> Il suffit de s’inscrire et tous les mois, nous présenterons au Conseil d’Etat la liste des intervenants volontaires qui appuieront la demande initiale.

Rejoindre l'action

Equipe d’avocats

Les avocats en charge de la présentation du Recours pour Excès de Pouvoir (REP) sont :

Maître Jean-Marc FEDIDA est avocat au barreau de Paris. Essayiste, il avait dénoncé dans un ouvrage paru en 2006 -déjà ! – la dérive sécuritaire et l’horreur sécuritaire « Un triste constat s'impose. Nous subissons une incroyable régression de nos libertés publiques et individuelles, qui provient largement des dernières années de politique sécuritaire. De notre société sécurisée à l'extrême à " l'horreur sécuritaire ", il n'y a qu'un pas ». Il a été l’un des premiers à dénoncer par son article dans le Huffington Post, le décret « halloween » comme constituant le plus impressionnant dispositif de fichage.

Me Jean-Marc FEDIDA intervient à titre pro bono.

Maitre Christophe LEGUEVAQUES est avocat au barreau de Paris et créateur de la plateforme d’actions collectives et citoyennes, www.mysmartcab.fr. En 2011, il avait obtenu devant le Conseil d’Etat l’annulation partielle du décret instaurant le « passeport biométrique » et la collecte de 8 empreintes digitales.

BON A SAVOIR

Le recours pour excès de pouvoir (REP pour les intimes) se définit comme un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit ». Le REP est une création jurisprudentielle du Conseil d’Etat qui a souhaitait soumettre les actes de l’administration au principe de légalité. 

Le REP constitue un principe général du droit depuis l’Arrêt du Conseil d’Etat Dame Lamotte du 17 février 1950.

Le REP est un élément déterminant de l’Etat de droit car il permet à tout citoyen de contester une décision administrative et d’opposer à l’autorité administrative l’autorité supérieure issue la Constitution, des traités internationaux ou européens et de la Loi.

Classiquement, un REP repose sur quatre types de moyens. Deux catégories de moyens relèvent de ce que l’on appelle la légalité externe de la décision :

- l’incompétence (l’auteur de la décision n’avait pas compétence pour la prendre) ;

- le vice de forme ou de procédure (une formalité importante a été omise ou la procédure n’a pas été suivie).

Les deux autres catégories relèvent de la légalité interne de la décision :

- la violation de la loi (l’administration, sous différentes formes, a pu ne pas respecter le texte de loi applicable),

- le détournement de pouvoir ou de procédure (l’administration a utilisé un pouvoir ou une procédure dont elle ne disposait pas pour prendre la décision contestée).

 

L’objectif final est d’obtenir l’annulation du Décret car il est contraire aux textes européens en matière des fichiers de données sensibles et contrevient au principe de « spécialité » de tels fichiers qui ne peuvent pas servir tout à la fois à l’authentification des données et d’identification du porteur.